Frais kilométriques de l'aide à domicile : qui paie le trajet

0,40 €. C’est ce que vaut, depuis le 1er juin, un kilomètre parcouru par une aide à domicile entre deux personnes qu’elle accompagne, quand son employeur est une association de la branche. Il en valait 0,38 pendant près de quatre ans, et 0,35 avant. Deux centimes de plus, obtenus après qu’une sénatrice a écrit que les indemnités « ne couvrent plus le coût réel » supporté par les salariées des campagnes.

Oui, donc : l’employeur doit rembourser les kilomètres entre deux bénéficiaires, et payer les minutes passées au volant comme des minutes de travail. Mais ça ne vaut que pour deux des trois façons d’employer une aide à domicile. La troisième, le particulier qui paie en CESU, ne doit rien pour ce trajet-là. Une salariée qui enchaîne trois employeurs dans la journée roule à ses frais.

Trois employeurs possibles, trois règles

Tout dépend du nom écrit en haut du bulletin de paie.

Si c’est une association, une ADMR, une antenne de l’UNA, un service communal, c’est la convention de la branche de l’aide à domicile qui s’applique. Son article sur les frais de déplacement, réécrit plusieurs fois par avenant, prend en charge les kilomètres « entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée », à 0,40 € pour une voiture. Une salariée qui préfère le bus ou le métro se fait rembourser tout son abonnement dès lors qu’elle travaille au moins à mi-temps. Le texte de référence reste l’avenant sur le temps et les frais de déplacement, que les avenants suivants ont seulement revalorisé.

Une entreprise privée de services à la personne relève d’une autre convention, où le kilomètre vaut 0,35 €. Les deux textes sont souvent confondus dans les annonces d’emploi. Sur un mois de tournée, la différence se voit.

Le CESU, c’est le cas où la personne aidée est elle-même l’employeur, sous la convention des particuliers employeurs. Son article 57 prévoit bien une indemnité kilométrique, mais seulement quand la salariée utilise sa voiture « pour les besoins de son activité professionnelle », avec l’accord de l’employeur : conduire la personne chez le médecin, aller lui faire ses courses. Le montant se fixe dans le contrat, entre un plancher, le barème de l’administration, et un plafond, le barème fiscal. Le trajet entre Mme A et M. B n’entre dans aucune de ces cases. Mme A n’a rien à voir avec ce qui se passe après le départ de sa salariée, M. B n’a rien à voir avec ce qui se passe avant son arrivée. Pour chacun des deux, c’est un trajet domicile-travail, et personne n’en doit les kilomètres. Reste l’obligation commune à tout employeur : la moitié d’un abonnement aux transports en commun, au prorata des heures sous le mi-temps.

Le temps de route est du temps de travail, et il se paie à part

Le mécanisme vient du Code du travail avant de venir des conventions. Aller de chez soi à son travail n’est pas du travail, personne n’est payé pour ça. Mais entre deux lieux de travail successifs, pour le compte du même employeur, la salariée n’est plus libre de son temps. Elle est au volant parce qu’on l’y a mise, et ces minutes comptent.

La branche de l’aide à domicile l’a écrit : les temps de déplacement nécessaires entre deux interventions d’une même demi-journée « sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel ». La demi-journée va de la première intervention à la pause repas, puis de la reprise à la dernière intervention. Et quand deux passages ne se suivent pas, parce qu’un trou d’une heure les sépare, le temps est reconstitué : on paie ce que le trajet aurait duré si les deux interventions avaient été consécutives. Une coupure imposée par le planning ne fait pas perdre les minutes de route.

Sur le bulletin, ce temps s’ajoute aux heures d’intervention, entre dans le décompte des heures supplémentaires et se paie au taux horaire ordinaire. Six passages sur des petites routes, c’est souvent une heure de volant par jour. Une vingtaine d’heures payées dans le mois, qui ne figurent sur aucun planning.

En CESU, le même raisonnement se retourne contre la salariée. Entre deux employeurs distincts, il n’y a pas de « même employeur », donc pas de temps de travail entre les deux. La demi-heure de voiture entre deux maisons de l’Avesnois n’est comptée par personne.

Le barème fiscal n’est pas ce que l’employeur doit

C’est la confusion la plus répandue. Le barème kilométrique du BOFiP donne 0,636 € par kilomètre pour une 5 CV jusqu’à 5 000 km dans l’année. Beaucoup en concluent que l’employeur leur doit ce chiffre. Non. Ce barème sert à deux choses : c’est la limite sous laquelle l’URSSAF exonère les indemnités kilométriques de cotisations, et c’est le plafond qu’un contrat en CESU ne peut pas dépasser. Pour une association de la branche, la règle est 0,40 €, point.

L’exonération a ses conditions, et elles pèsent sur l’employeur : la carte grise de la voiture, un état des kilomètres jour par jour, la preuve que les déplacements ont eu lieu. Sans ces pièces, l’indemnité redevient du salaire et cotise. C’est pour ça que les structures exigent un relevé de tournée précis, et c’est ce relevé qui permet à la salariée de vérifier ce qu’on lui verse.

L’écart entre 0,40 € et le barème n’est pas perdu. Il se récupère sur l’impôt sur le revenu, aux frais réels : on réintègre les indemnités reçues dans le revenu, on déduit la totalité du barème pour les kilomètres professionnels. Pour une salariée imposable, la différence se compte en centaines d’euros par an. Pour une salariée non imposable, elle ne vaut rien, et c’est le cas d’une bonne part de la profession.

Autre idée reçue : « tous mes kilomètres sont remboursés ». Le trajet du domicile à la première personne aidée, et celui de la dernière au domicile, restent à la charge de la salariée, sauf accord d’entreprise plus favorable. Une aide qui habite à quinze kilomètres de son premier passage en paie trente par jour de sa poche, quelle que soit la convention.

Deux tournées des Hauts-de-France, en kilomètres et en euros

Deux tournées types, chiffres arrondis. Dans l’Avesnois ou en Thiérache, six passages traversent des villages espacés de huit à douze kilomètres : Trélon, Ohain, Fourmies, Anor, retour vers Wignehies. Entre la première et la dernière personne, une cinquantaine de kilomètres. Sur vingt et un jours travaillés, 1 050 km dans le mois, soit 420 € d’indemnités dans une association et 368 € dans une entreprise privée. Plus l’heure de route quotidienne payée comme du travail, une vingtaine d’heures. Sur le plateau picard ou dans le Vimeu, la tournée est plus ramassée, une quarantaine de kilomètres par jour, autour de 340 € mensuels.

À Lille, six passages tiennent entre Wazemmes, Moulins et Hellemmes, avec deux ou trois kilomètres entre deux adresses. Quinze kilomètres par jour, 315 km par mois, 126 € dans une association. Beaucoup de salariées lilloises laissent la voiture : l’abonnement Ilévia est remboursé en entier par une structure de la branche, à moitié par un particulier. À Amiens, entre Saint-Leu, Étouvie et le centre, on est plus près de douze kilomètres par jour, une centaine d’euros. Le temps de route, lui, reste du même ordre qu’à la campagne, parce qu’on roule à vingt à l’heure et qu’on cherche une place : trois quarts d’heure par jour, quinze à seize heures payées dans le mois.

La même tournée rurale en CESU donne zéro euro pour ces kilomètres-là, et zéro heure. Le seul kilomètre indemnisé est celui parcouru pour la personne aidée, avec elle ou pour elle, au minimum au barème de l’administration : 0,32 € pour une 5 CV jusqu’à 2 000 km dans l’année, 0,40 € de 2 000 à 10 000, selon l’arrêté qui fixe ces taux. Une aide qui accompagne une dame de Bapaume à ses rendez-vous d’Arras trois fois par mois, cinquante kilomètres aller-retour, touche entre 48 € et 95 € selon ce que le contrat a écrit. Et rien pour être venue jusqu’à Bapaume.

Ce que les textes ne garantissent pas

Le fonds de 75 millions d’euros par an créé pour la mobilité des aides à domicile, cité dans la réponse du gouvernement au Sénat, est versé aux conseils départementaux. Ce que le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme, l’Aisne ou l’Oise en font n’est pas uniforme, et rien n’impose qu’il finisse sur une fiche de paie plutôt que dans l’achat d’un véhicule de service. L’aide aux gros rouleurs, cent euros pour qui fait quinze kilomètres par trajet ou huit mille par an, est versée une fois. Et les 0,40 € de la branche sont un plancher : un accord d’entreprise peut monter au-dessus, quelques structures rurales le font, sans que personne ne recense lesquelles.

Une salariée qui doute de son bulletin part de son propre carnet de tournée. Les kilomètres du mois multipliés par 0,40, et les minutes de route additionnées, doivent se retrouver sur deux lignes distinctes. Ce que les indemnités kilométriques d’une aide à domicile doivent couvrir se vérifie ligne à ligne, et l’écart, quand il existe, se réclame par écrit à l’employeur avant de penser aux prud’hommes. En CESU, il n’y a rien à vérifier après coup : ce qui n’a pas été écrit dans le contrat, kilomètres compris, n’est dû par personne.